Tarifs règlementés

La loi numéro 2015-990, du 6 août 2015, le décret numéro 2016-230 du 26 février 2016 et l'arrêté du 26 février 2016 fixent les tarifs règlementés des notaires.

Vous pourrez consulter les tarifs règlementés des notaires en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032132058/

Tarifs libres

Conformément aux dispositions de l'article L444-1 du Code de commerce, les tarifs des actes listés ci-après feront l'objet d'une convention d'honoraires valant lettre de mission.

 

Prestation Honoraires TTC
Rendez-vous de renseignements (hors dossiers en cours)

100 €
(1ère consultation gratuite)
Consultation juridique écrite (hors dossiers en cours) 300 €/heure
Assistance à la rédaction d'un testament olographe 150 €
(frais d'inscription au fichier inclus)
Promesse de vente 300 €
(hors droits d'enregistrement de 125 €)
Procuration sous seing privé 50 €
Certificat de signature à l'étude 40 €
Acte d'option 200 €
Convention de quasi-usufruit 1500 €
Honoraires de déplacement dans le cadre d'un inventaire Au delà de 15 km de l'étude
150 €
En dehors de l'Ile de France
300 € + frais de transport
Consultation base de données immobilières des notaires 100 €
Succession avec acte de notoriété seul et interrogations des organismes financiers et des créanciers (actif < 50.000 €) 400 €
Règlement des factures 20 €/facture
Mise à jour de statuts (frais de publicité et de greffe inclus) 2000 €
Rédaction de statuts de société (hors frais de publicité et de greffe) 2500 €
Consultation avec simulation chiffrée dans le cadre du règlement d'un divorce (Montant déductible des honoraires de partage si la signature intervient dans les 12 mois de l'ouverture du dossier) 50% du coût de l'acte de partage (avec un minimum de 800 €)
Frais de copies 60 €